Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle

Réforme des institutions : « rénover profondément la vie politique et parlementaire dans un triple souci de responsabilité, de représentativité et d’efficacité » (PM, discours, 04/04/2018)

 

Ce mercredi 4 avril le Premier ministre, Edouard Philippe, s’est exprimé sur le contenu de la réforme des institutions, après avoir consulté les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, et du Conseil économique, social, et environnemental ainsi que l’ensemble des groupes parlementaires.

Lors de son discours devant le Congrès, le 3 juillet dernier, et conformément aux engagements pris devant les Français, le Président de la République avait réaffirmé sa détermination à réformer nos institutions pour les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens.

Une révision de la Constitution est nécessaire pour porter une nouvelle ambition.

 

Le Projet de loi constitutionnel :

  • L’indépendance de nos juridictions sera confortée avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet.
  • Le projet de loi organise la fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
  • La procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions sera modernisée. Elle « sera du ressort de la Cour d’appel de Paris et non plus de la Cour de Justice de la République, qui sera supprimée. »
  • Le Conseil économique social et environnemental sera profondément transformé. Il  « deviendra une chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays. »

 

  • L’efficacité de la procédure législative et l’effectivité du contrôle parlementaire seront renforcées :
  • Le Gouvernement a pris en compte l’opposition du Parlement à l’idée d’un contingentement des amendements; cette disposition a donc été retirée, mais les présidents des assemblées ont convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi.
  • Les projets de texte les plus importants ou urgents pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour.
  • La procédure sera accélérée après la commission mixte paritaire, « même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue ».
  • La discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux, grâce à un meilleur travail en commission.
  • L’évaluation des lois sera plus systématique.
  • Le vote du budget sera plus rapide (« 50 jours au lieu des 70 qui prévalent aujourd’hui »). Un temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres.

 

  • Conformément aux engagements du Président de la République, la Corse trouvera sa place dans notre Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement
  • L’impératif de lutte contre le changement climatique sera inscrit à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.
  • Le Conseil d’Etat se prononcera sur le projet de Service National Universel pour préciser si cela nécessite un fondement constitutionnel, pour valoriser l’engagement des jeunes au service de la Nation ; en ce cas, l’article 34 de la Constitution sera modifié.

 

Les projets de loi organique et ordinaire :

  • Réduction de 30% du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires.
  • Introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15% des sièges de députés à pourvoir.
  • Interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants.

 

Calendrier de la réforme :

  • Dépôt jeudi 5 avril au Conseil d’Etat du projet de loi constitutionnelle
  • Les projets de loi organique et ordinaire seront déposé la semaine du 9 avril
  • Les 3 textes seront présentés en Conseil des ministres le 9 mai prochain
  • L’objectif : une première lecture de ces trois textes à l’Assemblée nationale avant la pause estivale ; une réforme parachevée en 2019

Réalisation & référencement Comment faire un site web de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.