Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle

Groupe de travail ruralité

La loi NOTRe en quelques mots

 

  • Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
  • Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue François Hollande, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
  • La loi NOTRe vise à rationaliser le fonctionnement des intercommunalités. Au programme, transfert de compétences et élévation du seuil minimum de population d’une intercommunalité, qui passera, à partir du 1er janvier 2017, de 5 000 à 15 000 habitants.

 

Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions :

  • La clause générale de compétence signifie qu’il est accordé à la collectivité qui en est bénéficiaire une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de ses attributions. Elle repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local.
  • Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). En partie supprimée en 2010, rétablie en 2014 puis supprimée à nouveau en 2015.
  • Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence concerne donc uniquement les communes et a une double vocation :
  • Elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe
  • Elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.

 

La loi renforce les compétences des régions:

  • La région sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.
  • La région a également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle doit rédiger un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.
  • Dans le domaine du tourisme, qui reste une compétence partagée entre les collectivités, les régions seraient chefs de files. Elles élaboreraient un schéma régional de développement touristique qui n'aurait toutefois pas de caractère prescriptif. Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2016 (article 4).
  • A l'issue de la première lecture par les deux assemblées, le transfert des collèges et des routes départementales n'a plus été envisagé, de même pour l'action sociale.

 

La loi réduit les compétences du département :

  • Les transports interurbains et scolaires (hors transport utilisateurs handicapés) et les ports départementaux étant transférés aux régions, le rôle des départements est recentré sur les solidarités territoriales et sociales.
  • Le département pourrait ainsi mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants et l'autonomie des personnes. Il serait également compétent pour faciliter l'accès aux droits et services des publics dont il a la charge.
  • Il pourrait apporter un soutien financier aux communes, groupements de communes ou EPCI dans le cadre de leurs projets de territoire.
  • Il pourrait aussi contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou EPCI pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente
  • Le transfert aux métropoles de certaines compétences dans le domaine social est en outre prévu par la loi dans le domaine des aides sociales (insertion, jeunes en difficultés, personnes âgées, etc.) ou du tourisme.

 

Nouvelle carte intercommunale :

  • Les intercommunalités devront regrouper au moins 15 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui12.
  • L'Assemblée des communautés de France précise que 1 507 communautés sur les 2 145 établissements publics de coopération intercommunale existants, soit près des trois quarts d’entre elles, n'atteignent pas ce seuil et auraient donc à changer de périmètre.
  • De nouveaux critères plus précis comportant notamment des propositions de dérogations ont été proposés lors de la première lecture de la loi le 10 mars 2015. L’application de ces critères réduit le nombre d’établissements de coopération intercommunale concernés par un éventuel regroupement. Cependant plus de la moitié restent concernés avec de fortes disparités régionales comme le montre la carte réalisée par EDATER14.

 

Autres dispositions:

  • Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.
  • La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.
  • A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du

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