Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle

Travail législatif
Question orale sans débat #transfrontaliers

Mardi 19 décembre la Députée Nicole Trisse a interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits "mixtes" concernant le paiement de leurs cotisations sociales.
La réponse du Gouvernement n'a pas été satisfaisante et c'est pour cela que la Députée Nicole Trisse poursuivra les discussions dès janvier 2018. #transfrontaliers

 

Le texte de la question est disponible juste ici :

Question n° 57 : déposée au JO : 12/12/17

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits « mixtes », c'est-à-dire disposant d'une pension française et d'une pension étrangère, concernant le paiement de leurs cotisations sociales. Nicole Trisse est élue dans une circonscription frontalière, la 5ème circonscription de Moselle, qui compte nombre de travailleurs transfrontaliers du fait de sa proximité avec l'Allemagne, mais aussi beaucoup de retraités dits « mixtes ». Selon la législation européenne les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu'à un seul régime national de sécurité sociale. Aussi, ces travailleurs sont couverts par le pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française, sont affiliés de manière obligatoire au régime d'assurance maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur retraite française mais aussi sur leur retraite allemande. Or il n'est pas légitime qu'un travailleur soit grevé, pour un même revenu, de charges sociales découlant de l'application de plusieurs législations nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au regard d'une seule de ces législations. Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont composés de plusieurs branches : la branche maladie, qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; la branche accidents du travail/maladies professionnelles ; la branche famille ; la branche retraite et la branche cotisations/recouvrement. Les retraités transfrontaliers dits « mixtes » ne bénéficient réellement que de la branche maladie et ont, par ailleurs, déjà cotisé auprès de la sécurité sociale allemande lorsqu'ils y travaillaient. À ce titre, il serait plus équitable de pouvoir établir un système de cotisations sociales spécifiques pour ces retraités « mixtes » qui permettrait : soit que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères, effectués au titre de la CSG/CRDS, concernent uniquement la branche maladie ; soit que le taux d'imposition global appliqué soit considérablement diminué. Ce nouveau taux pourrait alors être fixé par décret. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à examiner cette question de plus près afin de pouvoir éventuellement enclencher, par la suite, une réforme qui permettrait aux retraités transfrontaliers « mixtes » de ne plus subir le système de cotisations actuel.

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