Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle

À l'assemblée nationale

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : un texte équilibré, alliant humanité et efficacité, pour nous aligner sur le droit européen en matière d’asile

                   

  • Depuis 2015 la France fait face à un afflux migratoire considérable, du fait de la multiplication de zones instables dans le monde, notamment en Syrie et au Sahel
  • Entre 2013 et 2017 le nombre de demandes d'asile est passé de 63 000 à 100 000 par an.
  • Si, dans le reste de l’Europe, le nombre de demandes d’asile a diminué de moitié en 2017, il continue d’augmenter en France (+17% par rapport à 2016)

                

  • Face à cette situation,  une refonte globale de notre politique migratoire était indispensable.
  • Nous accueillons mal ceux à qui nous devons la protection. Les demandeurs d'asile attendent en moyenne 14 mois (en cas de recours) avant de recevoir une réponse.
  • Nous n'arrivons pas à reconduire à la frontière ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire

 

  • La position du Gouvernement tient en deux mots : humanité et efficacité.
  • Humanité : nous devons tout mettre en œuvre pour accueillir beaucoup mieux qu’aujourd’hui toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.
  • Efficacité : parce qu'il est indispensable de mieux maîtriser les flux pour mieux accueillir ceux à qui nous devons la protection.
  • Cette position a toujours été celle d’Emmanuel Macron. Dès son discours de Montpellier le 18 octobre 2016, il soulignait : « Les délais d’examen des demandes d’asile doivent être considérablement abrégés. Mais, en même temps, les personnes qui n’ont pas vocation à rester doivent être reconduites à la frontière. » (E. Macron, discours, 18/10/2016)

 

  • Des premiers pas significatifs ont d’ores et déjà été faits dans ce sens depuis 9 mois.
  1. Sur le plan national : réduction du délai de traitement des demandes d’asile, augmentation de 14% des éloignements, adoption dans le budget 2018 du principe de construction de 7500 places d’hébergement en 2018 et 2019.
  2. Sur le plan international : lutte contre les filières de passeurs (300 filières démantelées en 2017) ; hausse de l’aide au développement dans les pays de départ ; missions au Tchad et au Niger, en lien avec le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, pour rapatrier en France les personnes ayant le plus besoin de protection.

 

  • Le texte présenté ce jour poursuit dans cette direction en se structurant autour de 3 axes :
  1. Accélérer le traitement des demandes d’asile, en visant des délais de 6 mois  ;
  2. Renforcer nos moyens d’action pour lutter contre l’immigration irrégulière, en rendant la politique d’éloignement plus efficace ;
  3. Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière car nous devons proposer un avenir à ceux qui ont vocation à s’installer durablement dans notre pays.

 

  • Il vise à une plus grande convergence avec le droit et les pratiques européennes, notamment en matière de délais d’examen des demandes et de durée de rétention, car « sur le droit d’asile, il doit y avoir des règles européennes communes » (G. Collomb, Le Parisien, 21/02/2018).

 

Principales mesures du texte :

 

  1. Réduire à 6 mois le délai du traitement des demandes d’asile et mieux protéger les plus vulnérables

                                                                                                                                

  • Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sera réduit d’un mois à 15 jours. 9 Etats de l'UE ont un délai compris entre 8 et 15 jours dont l'Allemagne.
  • Le recours ne sera plus systématiquement suspensif notamment pour les personnes originaires des pays « sûrs » et ceux qui représentent une menace pour l’ordre public. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède appliquent déjà cette règle.
  • Le recours à la visioconférence pour les audiences de la CNDA sera facilité                                                                                                                  
  • Le droit au séjour des personnes les plus vulnérables sera sécurisé.
  • L’hébergement sera mieux assuré, grâce à une meilleure répartition des demandeurs d’asile sur le territoire (ils pourront être orientés vers une région et tenus d’y résider)
  • Les protégés subsidiaires et apatrides obtiendront d’emblée une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, vs. un an renouvelable aujourd’hui.
  • Les parents des mineurs réfugiés pourront accéder de plein droit à une carte de résident, et le regroupement familial sera étendu aux frères et sœurs à charge.

 

  1. Lutter contre l’immigration irrégulière

 

  • La durée maximale de rétention administrative sera portée de 45 à 90 jours, avec possibilité, de prolonger de 15 jours, renouvelable 2 fois, en cas d’obstruction à la mesure d’éloignement
  • Cela reste bien en-deçà de l’Allemagne ou du Danemark, qui sont à plus de 180 jours.
  • L’objectif est de faciliter l’obtention des laissez-passer consulaires des pays d’origine, nécessaires à la reconduite, que nous recevons souvent après la fin de la rétention                                 
  • La durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour sera portée de 16 à 24h.
  • Pour prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité, la carte de séjour en qualité de parent d’enfant français sera délivrée sous réserve de la participation effective des deux parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

 

  1. Améliorer l’accueil des étrangers en situation régulière

 

  • Le « passeport talent » sera étendu à de nouvelles catégories de personnes et un « statut du jeune au pair » sera créé.
  • La mobilité des étudiants et des chercheurs au sein de l’UE sera facilitée.
  • Les étudiants diplômés en France pourront bénéficier pendant 4 ans d’une carte de séjour « étudiant recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
  • D’autres mesures, issues des propositions du rapport d’Aurélien Taché, seront mises en œuvre :
  1. Sur le plan linguistique : doublement du nombre d’heures de cours (de 200 à 400h) ; extension de l’opération « Ouvrir l’école aux parents »
  2. Sur le plan professionnel : levée de l’interdiction de travailler six mois après le dépôt de la demande d'asile (vs. 9 mois aujourd’hui)

 


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