Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle
Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle

Pensions alimentaires : nouvelles règles

❗Pensions alimentaires : nouveau système pour lutter contre les impayés

A l’issue du grand débat national, le Président de la République avait annoncé, en avril 2019, la création d’un « service public des pensions alimentaires ».

✅ Ouvert en octobre 2020 aux parents séparés confrontés à des problèmes d’impayés, le mécanisme est élargi depuis le 1er janvier à tous les parents séparés.

✅ Avec ce nouveau système, il est désormais possible que la CAF (ou la MSA pour les agriculteurs) se charge de la perception et du versement de la pension alimentaire sans qu’il soit nécessaire de renouveler la demande.

✅ Cette intermédiation peut être mise en place à la demande d’un seul parent, sans l’accord du deuxième, sur simple présentation d’un jugement de divorce ou du titre exécutoire indiquant le montant de la pension alimentaire.

Il s'agit d'une véritable mesure de justice sociale !


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