Lutte contre la fraude fiscale = 1er bilan
19 Nov 2019
Nicole Trisse
Il y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée.
Un grand nombre des mesures phares prévues dans la loi est d’ores et déjà mis en œuvre.
A titre d'exemple, le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances est totalement opérationnel et sera renforcé en 2020.
De plus, au cours de l’année 2019, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) étendue par la loi fraude,
a permis la conclusion efficace et rapide de huit affaires de fraude fiscale dont deux pour fraude fiscale aggravée.
Une bonne nouvelle pour notre pays !
