Fin du #verrou de Bercy
03 Oct 2018
Nicole Trisse
La Députée Nicole Trisse était présente cet après-midi dans l'hémicycle pour voter l'article 13 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : fin du verrou de Bercy (fin du monopole du fisc en matière de poursuites pénales des fraudeurs). Vote avec un très large consensus 112 pour et 0 voix contre
#DirectAN #verroudebercy
