Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle

 

Mardi 31 octovre le Président de la République s’est exprimé devant le Conseil de l’Europe et la CEDH afin de réaffirmer l'attachement et le soutien de la France à l'action que mènent ces deux institutions au sein de l’Europe. Il s’agit du premier président français à s’exprimer devant les juges de la CEDH.

Au lendemain de la signature de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permettra une sortie de l’état d’urgence le 1er novembre, le Président de la République a exposé l’esprit dans lequel s’est construit cette loi et l’attachement de la France, dans le contexte de la montée du terrorisme, à l’équilibre entre les libertés publiques et la nécessaire lutte contre le terrorisme. 

Face à la CEDH, qui a plusieurs fois condamné la France pour ses conditions de détention de prisonniers, il a évoqué de manière transparente la situation des prisons françaises qui connaissent une très forte surpopulation carcérale : « la France ne peut être fière des conditions dont certains sont détenus sur son territoire du fait d’une surpopulation chronique, avec un taux d’occupation qui s’élève en moyenne 139% (…) et 1 300 matelas au sol » (PR, Discours CEDH, 31/10/2017).

Pour faire face à ce défi, le Gouvernement a prévu l’ouverture de 15 000 places de prison supplémentaires durant le quinquennat. Il prévoit également, dans le cadre d’un vaste chantier de réformes de la justice, de modifier le statut de la peine car « des peines sont parfois prononcées alors qu’elles ne sont pas forcément la réponse la plus utile » (PR, ibid.).

Le Gouvernement souhaite développer des peines dites « alternatives » et le recours à la peine de travail d’intérêt général, considérant qu’il est « indispensable d’avoir une réflexion en profondeur (…) sur notre politique pénale (…), sur la place de la peine mais aussi sur l’indispensable réintégration dans la société du détenu » (PR, ibid.). Il s’agit en effet d’une sanction réparatrice, qui repose sur la participation active de la personne condamnée et qui comporte une dimension pédagogique forte. 

Pour ce faire, le Gouvernement souhaite créer une Agence dans le cadre de la réforme de la justice qui permettra d’encadrer et de développer le travail d’intérêt général alors qu’il ne représente aujourd’hui que 7% des peines prononcées. 


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