Chantiers de la justice: l'essentiel des propositions des référents
La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a fait appel à plusieurs experts juridiques afin de mettre en oeuvre une réforme de notre système judiciaire des plus juste et efficace possible. Ce rapport a été rendu à Madame la Ministre lundi 15 janvier, en voici les grandes lignes.
Transformation numérique :
- Valoriser les démarches et les dispositifs
- Une justice attentive aux plus démunis
- La résolution amiable des litiges
- Les dossiers numériques uniques
- L’identité numérique
- L'accroissement de la transparence du service public de la Justice
- Un calendrier ambitieux
Simplification de la procédure :
- Simplification de l’enquête
- Simplifications concernant l’instruction
- Simplifications dans la poursuite et le jugement
- Simplification de la procédure devant la cour d’assises
- Mesures diverses et transversales
Amélioration et simplification de la procédure civile :
- Refonder l’architecture de la procédure de première instance
- Unifier la procédure civile
- Repenser les droits et acteurs du procès
Adaptation du réseau judiciaire :
Les juridictions d’appel
- Aucune suppression des cours existantes
- Création d’une cour d’appel régionale à laquelle on attribuera un rôle de coordination et d'animation régionale, correspondant directement avec les autres services de l'État.
Les juridictions de première instance
- Maintien de toutes les juridictions, aucune juridiction ne sera fermée pour maintenir la justice de proximité
- Instauration, aux lieu et place des TI et TGI, de tribunaux de proximité et de tribunaux judiciaires en fonction des caractéristiques des territoires et des volumes et types de contentieux
- Principe d’un tribunal judiciaire départemental dans chaque département
- Possibilité de plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département ayant des compétences juridictionnelles identiques (sauf spécialisations déjà localisées : tribunaux pour enfants, tribunaux de l’application des peines, pôles de l’instruction...)
- Dans les départements comptant plusieurs tribunaux judiciaires : attribution au tribunal judiciaire départemental d’un rôle de coordination et d’animation départementales.
=> Cette organisation améliorera la lisibilité de l’organisation judiciaire. Elle permettra de mettre en cohérence l’organisation judicaire avec l’échelon administratif départemental. Il est à noter que 50 départements métropolitains sur 96 comprennent déjà un seul TGI qui deviendront des tribunaux judiciaires départementaux.
- Nouvelle répartition des contentieux, civils et pénaux, entre les tribunaux de proximité et les tribunaux judiciaires selon un double principe « proximité/spécialité » répondant aux besoins complémentaires des citoyens.
- Définition des modalités d’une procédure dite de « délestage » au plan départemental (renvoi d’instances entre juridictions du ressort pour en optimiser les délais de traitement).
Sens et efficacité des peines :
- Favoriser une meilleure exécution des peines
- Promouvoir des peines alternatives à l’incarcération efficaces notamment pour les courtes peines
- Améliorer la connaissance des personnes prévenues et condamnées pour mieux personnaliser la peine
- Restreindre le recours à la détention provisoire
- Simplifier l'arsenal des peine
- Systématiser et faciliter une sortie de détention en aménagement de peine
- Prévoir un dispositif de lutte contre la surpopulation carcérale
- Simplifier la procédure d’application des peines
L'intégralité du rapport est à retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous.
