#Chantiersdelajustice, remise du rapport à la Garde des Sceaux

Chantiers de la justice: l'essentiel des propositions des référents

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a fait appel à plusieurs experts juridiques afin de mettre en oeuvre une réforme de notre système judiciaire des plus juste et efficace possible. Ce rapport a été rendu à Madame la Ministre lundi 15 janvier, en voici les grandes lignes.

Transformation numérique :

1. Valoriser les démarches et les dispositifs
2. Une justice attentive aux plus démunis
3. La résolution amiable des litiges
4. Les dossiers numériques uniques
5. L’identité numérique
6. L'accroissement de la transparence du service public de la Justice
7. Un calendrier ambitieux

Simplification de la procédure :

1. Simplification de l’enquête
2. Simplifications concernant l’instruction
3. Simplifications dans la poursuite et le jugement
4. Simplification de la procédure devant la cour d’assises
5. Mesures diverses et transversales

Amélioration et simplification de la procédure civile :

1. Refonder l’architecture de la procédure de première instance
2. Unifier la procédure civile
3. Repenser les droits et acteurs du procès

Adaptation du réseau judiciaire :

       Les juridictions d’appel

• Aucune suppression des cours existantes
• Création d’une cour d’appel régionale à laquelle on attribuera un rôle de coordination et d'animation régionale, correspondant directement avec les autres services de l'État.

       Les juridictions de première instance

• Maintien de toutes les juridictions, aucune juridiction ne sera fermée pour maintenir la justice de proximité
• Instauration, aux lieu et place des TI et TGI, de tribunaux de proximité et de tribunaux judiciaires en fonction des caractéristiques des territoires et des volumes et types de contentieux

1. Principe d’un tribunal judiciaire départemental dans chaque département
2. Possibilité de plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département ayant des compétences juridictionnelles identiques (sauf spécialisations déjà localisées : tribunaux pour enfants, tribunaux de l’application des peines, pôles de l’instruction...)
3. Dans les départements comptant plusieurs tribunaux judiciaires :  attribution au tribunal judiciaire départemental d’un rôle de coordination et d’animation départementales.

=> Cette organisation améliorera la lisibilité de l’organisation judiciaire. Elle permettra de mettre en cohérence l’organisation judicaire avec l’échelon administratif départemental. Il est à noter que 50 départements métropolitains sur 96 comprennent déjà un seul TGI qui deviendront des tribunaux judiciaires départementaux.

• Nouvelle répartition des contentieux, civils et pénaux, entre les tribunaux de proximité et les tribunaux judiciaires selon un double principe « proximité/spécialité » répondant aux besoins complémentaires des citoyens.
• Définition des modalités d’une procédure dite de « délestage » au plan départemental (renvoi d’instances entre juridictions du ressort pour en optimiser les délais de traitement).

Sens et efficacité des peines :

1. Favoriser une meilleure exécution des peines
2. Promouvoir des peines alternatives à l’incarcération efficaces notamment pour les courtes peines
3. Améliorer la connaissance des personnes prévenues et condamnées pour mieux personnaliser la peine

4. Restreindre le recours à la détention provisoire
5. Simplifier l'arsenal des peine
6. Systématiser et faciliter une sortie de détention en aménagement de peine
7. Prévoir un dispositif de lutte contre la surpopulation carcérale
8. Simplifier la procédure d’application des peines

L'intégralité du rapport est à retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous.