Nicole Trisse
Députée de la 5ème Circonscription de Moselle
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Adoption définitive de la loi libéralisant l'assurance emprunteur : une victoire pour les consommateurs

04 Fév 2022 Nicole Trisse

Grâce au soutien de la majorité présidentielle et du Gouvernement, la loi modifiant le marché de l’assurance emprunteur a été définitivement adoptée cette semaine.

Elle contient plusieurs avancées au profit des consommateurs :

✅Le droit à l'oubli est abaissé à 5 ans.

C’était très attendu par toutes les personnes touchées par la maladie et qui souhaitent concrétiser un projet immobilier. Les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C ne devront plus déclarer leur maladie lors d’une demande de prêt que dans les 5 années suivant leur guérison contre 10 auparavant.

✅Le questionnaire médical est supprimé.

Le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme est prévu avant le 65e anniversaire est supprimé. Cela rendra plus accessible l’obtention d’un prêt et à des conditions plus avantageuses pour les personnes ayant connu la maladie.

✅L'assurance emprunteur sera résiliable plus facilement.

comme nous l’avons fait pour les mutuelles, l’assurance emprunteur sera résiliable plus facilement pour les personnes en ayant souscrit une lors de l’obtention d’un prêt. Cela permettra de faire davantage jouer la concurrence entre les banques et d'abaisser les tarifs des assurances.


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